Conditions Générales de Vente

DESIGNATION DES PARTIES

LE LOUEUR:

CAP07CANOE 112 rue du petit Bois 07120 RUOMS, SIRET 53369623300014 NAF: 7729Z

 

LE LOCATAIRE

Le locataire déclare et d'engage:

age du locataire

Les personnes autorisées à louer le matériel proposé par CAP07CANOE doivent être majeurs civilement. Les mineurs de plus de 12 ans ne peuvent utiliser seuls le matériel loués, ils doivent être en présence et sous le responsabilité d'un parent ou d'un représentant légal .Les représentants légaux des mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs.

Les enfants de moins de 7 ans ne sont pas autorisés à naviguer sauf s'ils sont encadrés par un moniteur qualifié.

Le locataire s'engage pour lui même et pour les personnes qu'il autorise à utiliser le matériel loué, à respecter et à faire respecter aux personnes qu'il autorise les conditions particulières de location énoncées ci dessous.

 

CAPACITES REQUISES POUR LA NAVIGATION

Elles répondent aux conditions réglementaires en respect des garanties de techniques et de sécurités telles que précisées par l'arrêté du 4 Mai 1995 qui demande aux pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs, attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s'immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée.

Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que lui même et les personnes qu'il autorise à utiliser le matériel qu'il a loué savent nager au moins 25 mètres et sont capables de s'immerger et ont la connaissance , les capacités techniques et l'expérience nécessaire pour effectuer le parcours nautique envisagé.

L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

CAP07CANOE demande aux personnes louant le matériel de veiller à être couverte par une responsabilité civile individuelle pour l'activité pratiquée.

Le locataire s'engage à avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile privée en cours de validité au jour de la location.

Sur l'ensemble des membres de l'équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera couverte par l'assurance de CAP07CANOE.

CAP07CANOE a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont CAP07CANOE pourrait être tenu responsable.

ACCESSOIRES

Le loueur CAP07CANOE n'est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés.

Le loueur ne garantit pas l'étanchéité des containers prêtés , celle ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

OBJET DU CONTRAT

LE MATERIEL

CAP07CANOE le loueur met à disposition du locataire un matériel détaillé dans le contrat en genre et en nombre.

La location est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées dans le contrat.

Le loueur s'engage à fournir un matériel en bon état de navigation, en parfait état de fonctionnement et d'entretien constaté conjointement et contradictoirement à l'enlèvement. Le matériel et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.

Cap07canoe met à la disposition du locataire les informations et consignes d'utilisation du matériel loué , les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.

Conditions d'utilisation du matériel loué

obligations du locataire

Le matériel nautique utilisé pour la navigation ( gilets de sauvetage, pagaies, containers, canoës kayaks, casques, néoprènes, coupe vent) sont placés sous la responsabilité du locataire.

CAP07CANOE déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition au locataire qui l'accepte.

La location commence à l'heure de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l'heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur.

Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties à savoir le locataire et le loueur.

Le locataire s'engage pour sa personne ainsi que pour l'ensemble des participants qu'il représente.

L'utilisation du matériel loué doit le rester dans le cadre d'une descente de rivière calme de classe II,III.

Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous location ou de prêt , même à titre gratuit.

Le locataire s'engage :

A maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui qui lui a été confié.

A ne pas abandonner son embarcation et tout le matériel loué sur le parcours pratiqué sur l'Ardèche.

A ce que chaque personne porte fermé son gilet d'aide à la flottabilité ainsi que des chaussures fermées sans lacets ni sangles.

A ne pas présenter de contre indication physique à la pratique de l'activité proposée par CAP07CANOE.

A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur  décrivant, entre autres, les difficultés et la réglementation relative au parcours effectué.

A restituer au loueur dans son état originel l'ensemble du matériel objet de la présente location.

Le défaut de restitution du matériel loué, quelle qu'en soit la cause , abandon, perte ou vol,, donnera lieu à une facturation au locataire de la valeur intégrale du matériel équivalent neuf selon le tarif affiché dans les locaux de CAP07CANOE.

A payer le matériel perdu ou abandonné facturé ainsi que les frais de recherche et d'abandon du dit matériel selon le tarif proposé par CAP07CANOE par espèces, chèque, carte bancaire , le retour du matériel sur les lieux de location restant à la charge du locataire. 

Le locataire s'interdit:

De naviguer avec des enfants de moins de 7 ans, âge minimum requis selon la réglementation et les dispositions administratives  locales.

D'abandonner son matériel et ses détritus sur le parcours et de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours et dont l'accès est interdit.

CAP07CANOE décline toutes responsabilité en cas de détérioration ou  de perte , concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensibles à l'eau qui doivent impérativement être protégés par une housse adéquate waterproof , le bidon étant juste un container et ne constitue pas une protection suffisante contre l'eau.

Le loueur n'est pas responsable de l'utilisation du matériel loué pendant la navigation , de la fermeture , de l'attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir  les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. 

le parcours nautique

Informations sur le parcours nautique et les conditions de navigation

Le loueur CAP07CANOE propose toute une gamme de parcours nautiques .

Il indique pour chacun de ces parcours, le kilométrage approximatif, la durée moyenne de navigation( à l'exclusion des temps d'arrêts éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables ( navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu'il propose.

Les informations données par le loueur sont indicatives et n'excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui apparaissent nécessaires.

le choix du parcours nautique

Le locataire choisit librement le parcours nautique qui lui convient et qui convient aux personnes qu'il autorise à utiliser le matériel loué.

Le parcours choisi par le locataire est précisé dans le contrat de location.

Le locataire déclare et atteste que lui même et les personnes qu'il autorise à utiliser le matériel loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu'ils ont choisi d'effectuer.

Le locataire peut utiliser le matériel loué sous son entière responsabilité sur toute autre parcours nautique non proposé par le loueur, ce choix est précisé dans le contrat de location.

LES OBLIGATIONS SPECIALES DU LOCATAIRE RELATIVES A LA REALISATION DU PARCOURS NAUTIQUE

Le loueur informe le locataire des réglementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie des parcours, des données météorologiques et hydrologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours de l'eau lorsqu'ils existent.

Sauf cas de force majeure, la pénétration , l'arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours de l'eau dont l'accès est interdit par le propriétaire ( signalisations, clôture, indications orales) est interdite sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle civile ou pénale du locataire.

Le locataire s'engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usager du cours d'eau. 

La réalisation du parcours nautique s'effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.

les prestations connexes et complementaires

Le contrat de location inclut de façon connexe une prestation de transport ( selon le cas  conduite sur le lieu d'embarquement ou reprise sur le lieu de débarquement ).

Lorsque le locataire ne veut pas bénéficier de cette presta ion connexe il le précise sur le contrat. 

LES TARIFS ET REGLEMENT DES PRESTATIONS

Les tarifs TTC de CAP07CANOE sont présentés sur le site internet et sur le catalogue d'activités disponible à l'accueil. Les tarifs de chaque prestation sont précisés sur le contrat.

Le tarif inclut , pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport.

Le locataire s'engage à régler l'intégralité du montant ou le solde de l'ensemble des prestations avant le prise de possession de ce matériel.

Le locataire dispose de plusieurs moyens de paiement par carte bancaire  , par chèque bancaire, par virement ( les frais de virement seront à la charge du locataire), par chèques vacances ou en espèces.

Pour toute réservation tardive faite par appel téléphonique et sans acompte le matériel ne sera pas immobilisé au delà de l'heure convenue.

La réservation devient effective à réception par CAP07CANOE d'un acompte par chèque, espèces ou chèque vacances.

La réservation implique d'avoir pris connaissance des conditions générales de location et de navigation et d'en accepter sans réserve de toutes les clauses.

conditions particulieres

CAP07CANOE n'est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel.

CAP07CANOE informe le locataire des conditions particulières ci après indiquées relatives à l'utilisation du dit matériel nautique, le locataire reconnaît avoir été informé et s'engage à les respecter:

L'utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu'accompagné d'un adulte représentant légal de l'enfant ou d'un moniteur qualifié.

Ne pas embarquer d'enfants de moins de 7 ans.

Le locataire doit avoir conscience de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours choisis. En effet CAP07CANOE attire particulièrement l'attention du locataire de l'ampleur de l'effort physique réel que certains parcours représentent.

L'usage d'un canoë kayak implique une certaine maîtrise de la navigation.CAP07CANOE se réserve le droit d'interdire le départ en randonnée à tout client qu'il estimera en incapacité d'être à même d'effectuer le parcours choisi.

Les locataires navigant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs risques et périls et ne seront pas couverts par l'assurance de CAP07CANOE et seront considérés seuls responsables de leurs actes.

En cas de conditions hydrologiques et météorologiques défavorables dont il est seul juge CAP07CANOE peut refuser la location, sous la seule réserve de remboursement des acomptes versés.

Le loueur se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au préalable à la prise en possession du matériel loué.

Il est obligatoire de bivouaquer dans les 2 aires prévues à cet effet dans les Gorges de l'Ardèche.

Le camping sauvage est interdit.

conditions particulieres relatives a la location groupee de materiel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupe les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu'à son signataire .Le locataire s'engage à informer les membres du dit groupe des obligations contenues dans ce contrat.

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE PRESTATIONS ACCESSOIRES

Le loueur transporte le matériel loué et les personnes dans les conditions indiquées dans le contrat.

La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l'obligation qui lui incombe de s'informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur le parcours et qu'il envisage d'effectuer

ANNULATION

En cas d'annulation de la part du locataire aucun remboursement d'acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.

cas particuliers donnant lieu a un remboursement intégral et individuel

-En cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif légal CAP07CANOE peut rembourser la somme versée mais ce remboursement ne pourra être exigé par le locataire. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire au remboursement des sommes versées.

Les cas de force majeure sont : décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d'un certificat médical établi par un docteur en médecine).

Pour les groupes seules les personnes concernées seront remboursées.

-Météo vigilance orange ou rouge: pluie , inondations, prévisions météo à 24 heures.

- Crue dument constatée à l'échelle de SALAVAS ( cf arrêté préfectoral n 699 du 1er juin 2001)

- pour cause de participants en nombre insuffisant de l'activité proposée.

interruption pendant la prestation

En cas d'interruption lors de la prestation le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation du consommateur selon les articles L121-21-8 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs datée.

Le contractant ne bénéficiera donc d'aucun droit de rétractation.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le locataire déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la commande, les accepter sans réserves et en conséquence renoncer à l'application de l'intégralité de ses conditions d'achat générales.

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 annexée au présent règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel le locataire bénéficie d'un droit d'accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l'opposition sur les données nominatives collectées pat le loueur le concernant