Conditions Générales de Vente

Règlement général définissant les conditions de location chez CAP07 Canoë

 

La réservation de location de canoës kayaks ou de prestations implique d'avoir pris connaissance et d'adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci- dessous. Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné "le locataire" avant la mise à disposition du matériel.

 

PRÉAMBULE

 

GÉNÉRALITÉS :

La Société Cap 07 Canoë organise la pratique ou l'enseignement du canoë-kayak en respect des garanties de techniques et de sécurité telles que précisées par l'arrêté du 4 mai 1995. Les personnes pouvant louer les canoës kayaks doivent avoir 18 ans révolus. Les mineurs de plus de 12 ans peuvent utiliser seuls le matériel loué en présence d'un parent ou d'un représentant légal. Les enfants de moins de 12 ans sont encadrés ou accompagnés. Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s'immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée. En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, Cap 07 Canoë se réserve le droit d'annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. Sur l'ensemble des membres de l'équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l'assurance de Cap 07 Canoë. La location de canoës ou de kayaks s'effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les canoës sont loués pour être utilisés par 4 personnes maximum (2 adultes et 2 enfants de 7 à 12 ans). Le loueur s'engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l'enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de Cap 07 Canoë sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c'est-à-dire dès qu'il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

ÉQUIPEMENT :

Le matériel et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l'eau. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l'eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante. Cap 07 Canoë décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET RÈGLEMENT :

La dégradation quelle qu'en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par Cap 07 Canoë. Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, le règlement du matériel perdu ou volé sera effectué par, espèces ou chèque libellé à l'ordre de Cap 07 Canoë.

Le locataire dispose de plusieurs moyens de paiement par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque bancaire, par virement (frais de virement à la charge du client), par chèques vacances

ASSURANCES :

Cap 07 Canoë a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont Cap 07 Canoë pourrait être tenue responsable. Cap 07 Canoë recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l'activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIÈRE :

En présence de pêcheurs, d'usagers, le locataire s'engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme. Le locataire s'engage à respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés. Il est interdit de faire du feu dans les Gorges de l'Ardèche. Le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s'engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l'enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

 

Article 1 : Conditions générales

Le loueur, à savoir Cap 07 Canoë déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
- La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
- L'utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d'une descente de rivière calme de classe II.

– Le parcours nautique

a) L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation

Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose 

b) Le choix du parcours nautique

Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.

Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informées des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.

c) Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique

Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages. 

Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.

La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.

 – Les prestations connexes ou complémentaires

Le contrat de location inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.

– Les tarifs et le règlement des prestations

Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel.

 


1-1 DÉCLARATIONS :

 

Le locataire déclare :
- Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
- S'engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l'atelier de réparation du loueur.
- Être couvert par une assurance responsabilité civile.
- S'engager à ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et containers dans les Gorges de l'Ardèche, s'engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement). Le loueur n'est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l'étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

1-2 OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS :

Obligations du loueur : Le loueur s'engage :
- A ne pas louer d'embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
- A faire attester sur l'honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s'immerger (attestation dont modèle joint)
- A informer le locataire de l'ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s'engage pour sa personne ainsi qu'éventuellement pour l'ensemble des participants qu'il représente :
- A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s'immerger.
- A ce que chaque personne porte un gilet d'aide à la flottabilité et des chaussures sans lacets fermés ni sangles fermées pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
- A restituer dans leur état originel au loueur l'ensemble du matériel objet de la présente location.
- A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
- A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l'activité proposée par Cap 07 Canoë.
- A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.
- A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de Cap 07 Canoë.
Le locataire s'interdit :
- De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.
- D'abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l'accès est interdit.

Récupération du matériel :
Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, selon tarification en vigueur affichée au local de Cap 07 Canoë.

Article 2 : Conditions particulières

Cap 07 Canoë n'est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l'utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu'il s'engage à respecter :
- L'utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu'accompagnés d'un adulte ou d'un moniteur.
- Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet Cap 07 Canoë attire particulièrement l'attention du locataire de l'ampleur de l'effort physique réel que certains parcours représentent.
- L'usage d'un canoë-kayak implique une certaine maîtrise de la navigation. Cap 07 Canoë se réserve le droit d'interdire le départ en randonnée à tout client qu'elle estimera en incapacité d'être à même d'effectuer le parcours réalisé.
- Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l'assurance de Cap 07 Canoë et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.
- Il est expressément recommandé au locataire de bivouaquer dans les aires prévues à cet effet dans les Gorges de l'Ardèche (GAUD, GOURNIER).
- Il est interdit de laisser quoi que ce soit dans les Gorges de l'Ardèche et de tout ramener en termes de détritus à l'arrivée dans les locaux de Cap 07 Canoë.
- Le locataire doit porter obligatoirement des chaussures fermées.

Article 3 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu'à son signataire. Le locataire s'engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 4 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

4-1
Le loueur transporte le matériel et les personnes dans les conditions indiquées au contrat.

4-2 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l'obligation qui lui incombe de s'informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu'il envisage d'effectuer.

 

Article 5 : Prix

Les tarifs de CAP07Canoë sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil. 

Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel.Le locataire dispose de plusieurs moyens de paiement par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque bancaire, par virement (frais de virement à la charge du client), par chèques vacances.

 Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l'heure convenue. La réservation devient effective à réception par Cap 07 Canoë d'un versement d'acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit. 

Le paiement de l'intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l'embarquement. La réservation du matériel auprès de Cap 07 Canoë implique d'avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d'en accepter sans réserve toutes les clauses.

 

 

Article 6 : RESERVATION -ANNULATION

Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement ou par internet par Cap 07 Canoë seront prises en compte.

 

6 –1  ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT 

 Les paiements ou réservations par CB ne seront pas remboursés, un report de prestation identique sera proposé ou un avoir émis valable pendant 1 an.

Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel :

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif légal, CAP07Canoë peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. 

Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un certificat médical établi par un docteur en médecine). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.

Un forfait "frais de dossier" d'un montant de 10€ sera prélevé sur le montant remboursé .

6-2 – INTERRUPTION PENDANT LA PRESTATION

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

 

6-3 ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE CAP07Canoë 

 – Annulation .

 En cas d'intempéries ou d’événements divers pouvant nuire à la pratique de l'activité de Cap 07 Canoë, cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d'annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.

Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité. 

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 5 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation du consommateur selon les articles L121-21-8 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet des prestations de services  d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, datées. Le contractant ne bénéficiera donc d’aucun droit de rétractation.

 

 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la Commande, les accepter sans réserve, et en conséquence renoncer à l’application de l’intégralité de ses conditions générales d’achat.

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des  traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant